Article 15

Aucune substance explosive ne peut circuler à l'intérieur du territoire national, si elle n'est accompagnée : 1°) d'un titre de mouvement délivré par la recette buraliste des contributions diverses, 2°) d'un laissez-passer établi par le distributeur, visé par le sous-préfet du lieu de départ, et délivré au transporteur par le distributeur au moment du départ.