Article 3

Le capital social est fixé à cinq millions de nouveaux francs et est représenté par : d'une part, vingt cinq mille cinq cents actions d'apport A d'une valeur nominale de cent nouveaux francs chacune, détenues par l'Etat Algérien;

- d'autre part, vingt quatre mille cinq cents actions B d'une valeur nominale de cent nouveaux francs chacune, souscrites par la société nationale des chemins de fer Français et entièrement libérées.

Les actions A et B reçoivent un intérêt de six pour cent (6%) de la valeur nominale du titre payable le 31 décembre de chaque exercice. Les actions A ne donnent lieu à aucun amortissement. Les actions B sont amorties par tranches annuelles égales du 31 décembre 1961 au 31 décembre 1982, la dernière tranche portant sur le solde au 31 décembre 1982. Les actions B amorties sont remplacées par les actions de jouissance dites actions J. Les actions A, B et J jouissent à l'Assemblée générale de la S.N.C.F.A. d'un droit de vote égal sans limitation du nombre de voix.

Les actions sont nominatives, inaliénables et incessibles.