Décret n° 63-183
· ج.ر عدد 34 لسنة 1963
Décret n° 63-183 du 16 mai 1963 approuvant les modifications statutaires de la société nationale des chemins de fer algériens
Article 10
6ème alinéa.
Il approuve le statut du personnel, les règlements concernant la rémunération, les échelles de traitements et salaires du personnels de tout grade; il organise toutes caisses d'assurance, de retraites, de secours et de prévoyance pour le personnel.
