Décret n° 63-182
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
Décret n° 63-182 du 16 mai 1963 confiant à la caisse algérienne de développement la gestion financière du program me d'équipement public de l'Algérie
Article 1er
La caisse algérienne de développement est chargée, à compter de la date de publication du présent décret, de la gestion financière du programme d'équipement public de l'Algérie.