Décret n° 63-178
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-178 du 16 mai 1963 relatif à la liquidation et à la concession des pensions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963
Article 8
Les demandes de pension déposées conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 prendront effet à compter du 5 avril 1963.
Art: 9. Les demandes de pension de veuves d'invalides présentées conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi susvisée prennent effet au lendemain du jour du décès de l'invalide.
