Décret n° 63-178
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-178 du 16 mai 1963 relatif à la liquidation et à la concession des pensions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963
Article 7
Les ascendants de djoundi, de fidaï ou de moussebel ont droit à pension dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi susvisée, s'ils justifient ne pas posséder de ressources supérieures à 200 NF par mois. 504 JOURNAL OFFICIEL DE LA
