Article 6

Le droit à pension de veuve de disparu, prévu à l'article 17 de la loi susvisée, est ouvert sur présentation de l'attestation de moudjahid, de fidaï ou de moussebel, complétée par un procès-verbal de disparition établi dans les conditions précisées par le décret n° 69-126 du 18 décembre 1962.