Décret n° 63-178
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-178 du 16 mai 1963 relatif à la liquidation et à la concession des pensions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963
Article 5
Le droit de la pension de veuve de chahid, prévu à l'article 16 de la loi susvisée est reconnu sur présentation de l'attestation de moudjahid, fidaï ou moussebel, complétée par un bulletin de décès.
