Décret n° 63-178
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-178 du 16 mai 1963 relatif à la liquidation et à la concession des pensions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963
Article 3
ww L'administration pourra dans tous les cas apporter la preuve contraire.
Art. 4, Lorsque l'infirmité ou les infirmités est ou sont reconnues curables la pension est concédée à titre temporaire pour 3 ans.