Décret n° 63-178
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-178 du 16 mai 1963 relatif à la liquidation et à la concession des pensions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963
Article 11
Toute décision comportant rejet d'une demande de pension doit être motivée.
