Article 1er

Il est créé sous l'autorité du ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre dans chaque commune, une commission habilitée à reconnaître après enquête la qualité de moudjahid, fidaï et moussebel.

L'attestation qu'elle délivre dans le cadre de ses attributions constitue, une preuve suffisante de la qualité de moudjahid, fidaï et moussebel au regard des articles 1er et 16 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée.