Décret n° 63-176
· ج.ر عدد 31 لسنة 1963
Décret n° 63-176 du 16 mai 1963 relatif à l'intérim du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 1er
Le ministre de l'intérieur assure l'intérim du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports pour la durée de la mission de celui-ci à l'étranger.
