Décret n° 63-174
· ج.ر عدد 31 لسنة 1963
Décret n° 63-174 du 16 mai 1963 relatif à l'intérim du chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères
Article 1er
Le premier vice-président du conseil des ministres, ministre de la défense nationale, assure l'intérim du Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, pour la durée de la mission de celui-ci à l'étranger.
