Décret n° 63-171
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
Décret n° 63-171 du 11 mai 1963 portant création d'un fonds de mobilisation et de liquidation des créances arriérées, p
Article 6
Le Fonds a la qualité d'organisme de crédit au sens des articles 43 et 44 des statuts de la Banque Centrale d'Algérie et il est en outre agréé pour traiter les opérations de crédit à moyen terme avec la Banque Centrale conformément à l'article 45 des statuts de cette dernière.