Décret n° 63-171 du 11 mai 1963 portant création d'un fonds de mobilisation et de liquidation des créances arriérées, p

Il est créé un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Fonds de mobilisation et de liquidation des créances arriérées ». Son siège est à Alger, au Palais du Gouvernement.

Il est soumis à la législation commerciale dans la mesure où 11 n'y est pas dérogé par les dispositions qui le régissent.

Le Fonds n'est pas assujetti aux prescriptions légales ou règlementaires concernant la comptabilité publique, il tient ses écritures selon les règles de la comptabilité commerciale.

REPUBLIQUE 'ALGERIENNE 505

Le Fonds reçoit de l'Etat une dotation initiale de 100.000.000 NF. (Cent millions de nouveaux francs).

Les engagements du Fonds sont garantis par l'Etat.

Le Fonds sera dissous par un décret qui en fixera les modalités de liquidation.

Le solde net de la liquidation sera attribué à l'Etat.

Le Fonds a pour objet d'assurer ou de faciliter la mobilisation et le règlement des créances échues faisant partie des actifs des entreprises commerciales, industrielles, agricoles et financières et dont le recouvrement par ces dernières est rendu difficile ou est retardé en raison des événements.

A cette fin, il peut : octroyer des avances sous toutes formes, en mobilisation de créances; escompter ou acheter tous effets de commerce représentatifs de ces créances; acheter ces dernières à forfait ;

- garantir à des tiers la bonne fin des avances ou des escomptes qu'ils consentiraient pour la mobilisation de ces créances;

- accepter, souscrire, avaliser ou escompter des effets de mobilisation, les prendre en gage;

- réescompter à des tiers tous effets escomptés ou achetés, les remettre en gage, en garantir la bonne fin; subroger des. tiers dans toutes créances, céder celles-ci avec ou sans recours ou les remettre en gage; en garantir la bonne fin; émettre, vendre, racheter des certificats de participation dans les avances sous toutes formes qu'il a consenties et les créances qu'il détient; emprunter et prêter dans le marché monétaire et auprès des banques et établissements financiers ; recevoir des avances du trésor algérien par remise soit d'espèces soit de bons du trésor; affecter ces bons du trésor en gage ou les prêter pour faciliter la mobilisation de créances, les remettre en paiement; souscrire au nom et pour compte des débiteurs ayant quitté l'Algérie des effets de mobilisation de leurs dettes; conclure au nom et pour compte de tous débiteurs ayant quitté l'Algérie des conventions de prorogation ou de consolidation de leurs dettes et y affecter en garantie tous biens que ces débiteurs possèdent en Algérie.

Le Fonds a la qualité d'organisme de crédit au sens des articles 43 et 44 des statuts de la Banque Centrale d'Algérie et il est en outre agréé pour traiter les opérations de crédit à moyen terme avec la Banque Centrale conformément à l'article 45 des statuts de cette dernière.

Toutes créances envers le Fonds ou affectées en gage en sa faveur sont garanties dans son chef par un privilège qui prend rang immédiatement après les privilèges du trésor et qui couvre toutes sommes, en capital, intérêts et frais, dues au fonds.

L'affectation en gage de créances en faveur du Fonds ou à l'appui de crédits qu'il mobilise ou la cession de créances par lui ou en sa faveur sont parfaites par la notification qu'il en fait au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou par publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Fonds peut être chargé d'organiser la compensation obligatoire des dettes et des créances à l'égard de personnes dont les dettes impayées ont entraîné des opérations de mobilisation à l'intervention du Fonds. 506 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il peut également être chargé de toute autre mission transitoire de caractère financier.

Le conseil d'administration du Fonds est composé de sept membres, dont les fonctions sont bénévoles:

Un administrateur général, nommé par décret; il préside le conseil, Le directeur général du plan et des études économiques, Le directeur du trésor et du crédit.

Un représentant de la banque centrale d'Algérie, Trois membres représentant le commerce, l'industrie et les activités financières désignés respectivement par les minises dans la compétence desquels se situe leur activité professionnelle.

Les membres ès-qualités du conseil d'administration peuvent se faire représenter.,

Le conseil se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'administrateur général; il ne peut délibérer que si quatre membres au moins assistent à la séance.

Il peut en outre appeler en consultation à ses réunions toute personne pouvant faciliter l'exécution de la mission du Fonds.

Il a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer le Fonds.

Art, 11, La direction du Fonds est exercée par l'administrateur général.

Celui-ci exécute les décisions du conseil; il assure le fonctionnement des services; il recrute, nomme et licencie le personnel nécessaire et en fixe la rémunération selon les directives du conseil.

I représente le Fonds à l'égard des tiers, fait tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires.

Il traite toute opération faisant partie de l'objet du Fonds, dans les limites qui lui sont fixées par le conseil mais sans avoir à en justifier à l'égard des tiers.

Art, 12, La gestion du Fonds est surveillée par un controleur financier, nommé par le ministre des finances.

Le contrôleur financier assiste aux séances du conseil avec voix consultative; il peut présenter au conseil toutes propositions ou remarques qu'il juge utiles.

Il peut opérer tous contrôles et vérifications qu'il estime opportuns.

In vérifie les comptes de fin d'exercice arrêtés par le conseil d'administration et fait rapport à ce sujet au ministre des finances.

Les comptes annuels du Fonds sont soumis à l'approbation - du ministre des finances; ils sont ensuite publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique es populaire.

Les bénéfices annuels sont, après constitution des provisions nécessaires, portés intégralement à un compte de réserve. !

Le Fonda est assimilé à l'Etat en ce qui concerne les règles d'assujettissement et d'exigibilité afférentes à tous impôts, taxes, droits, perceptions ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mai 1963 Sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extrajudiciaires auxquels intervient le Fonds.

Celui-ci est également dispensé, au cours de toute procé dure judiciaire, de fournir caution, provision ou avance, même dans les cas où la loi prévoit cette obligation à charge des parties.

Il est exonéré des taxes et frais judiciaires.

Le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement, Prési at du cons... des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Décret n° 63-178 du 11 mai 1963 portant répartition des erédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962.

Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 31 décembre 1962;

Vu la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de laloi de finances pour 1963 nº 62-155 du 31 décembre 1962, Décrète :

Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire par la loi de finances pour 1963 sont Crépartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Présidentmensen des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de Pagriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE, ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au Ministère de l'Agriculture et de la CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES

1. Partie Réforme Agraire CREDITS Personnel. Rémunérations d'activité 31.01 Administration Centrale. Rémunérations principales 2.306.000 31.02 Administration Centrale, Indemnités et allocations diverses 225.000 31.11 Services agricoles. Rémunérations principales 31.21 Services vétérinaires, services de l'élevage et dépôts Rémunérations principales ...... 5.450.000 de reproducteurs. 2.255.000 31.31 Etablissements d'enseignement agricole. Rémunérations principales. 2.210.000 31,41 Service de la Recherche Agronomique, Sociologique et d'Economie rurale.

Rémunérations principales 2.205.000 31.51 Service de la Répression des fraudes. Rémunérations principales 610.000 31.01 Inspection des leis sociales en agriculture. Rémunérations principales. 357.000 31.66 Agriculture. حي Indemnités et allocations diverses 31.71 Forêts et D.R.S. - Rémunérations principales 921.000 11.670.000 31.72 Forêts et D.R.S. Indemnités et allocations diverses 1.535.000 ........ ...... 31.81 Service du Génie Rural et de l'Hydraulique Agricole. Rémunérations principales mémoire 31.82 Service du Génie Rural et de l'Hydraulique agricole. Indemnités diverses 31.83 Ouvriers permanents du service du Génie Rural agricole Salaires et accessoires de salaires mémoire et de l'Hydraulique mémoire 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire ............ 31.94 Rémunérations des fonctionnaires en congé d'expectative mémoire 31.95 Primes de recrutement et d'installation ......... mémoire 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités.

Indemnités de mutation..

Total de la 1ª Partie 2ª Partie mémoire ............. 29.744.000 .......

Personnel. Pensions et allocations 32.92 Rentes d'accidents du travail .............. mémoire Total de la 2 Partie ......... mémoire CHAPITRES LIBELLES 3° Partie Personnel en activité et en retraite 33.91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité sociale CREDITS Charges sociales 3.727.000 45.900 mémoire 33.94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires mémoire Total de la 3ª 4° Partie Partie 3.772.900 ......

Matériel et fonctionnement des services 34.01 Administration Centrale. Remboursement 34.02 Administration Centrale. Matériel. de frais 74.000 .................. 65.370 34.04 Administration Centrale. Entretien des immeubles et logements 24.830 34.12 Services Agricoles. - Matériel 417.000 34.22 Services vétérinaires de l'élevage et dépôts de reproducteurs. Matériel. 2.178.000. 34.25 Service du Génie Rural et de l'Hydraulique de l'enseignement professionnel agricole. Développement mémoire 34.32 Etablissements d'enseignement agricole. Matériel 1.980.000 34.33 Fonctionnement des Centres de Formation Professionnelle Agricole 990.000 34.34 Indemnités allouées aux stagiaires des Centres de Formation Professionnelle Agricole. 572.000 34.42 Service de la Recherche Agronomique, Sociologique et d'Economie rurale. Station d'acquiculture et de pèche. Matériel 49.000 34.52 Services et Laboratoires de la Répression des fraudes. Matériel 89.000 34-57 Service du Génie Rural et de l'Hydraulique agricole. Remboursement de frais 34.62 Inspection des Lois Sociales en Agriculture. 34.65 Services de l'Agriculture. Documentation mémoire Matériel 59.000 et Matériel 118.800 34.66 Services de l'Agriculture. Remboursement de frais 990.000 34.68 Services de l'Agriculture. Parc automobile vellement et Entretien ..... 1 . Acquisition. Renou- 495.000 21 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRES LIBELLES REPUBLIQUE ALGERIENNE 509 CREDITS 34.69 Commission de la Réforme Agraire et Centre d'Etudes 148.500 34.71 Forêts, Défense et Restauration des Sols. 34.72 Forêts, Défense et Restauration des Sols.

Remboursement de frais. 380.000 Matériel 372.000 34.73 Forêts, Défense et Restauration des Sols. - Développement de la formation professionnelle agricole 170.000 34.75 Fonctionnement de la garde supplétive forestière 6.255.675 34.78 Forêts, Défense et Restauration des Sols. Parc automobile.

Acquisition. Renouvellement et entretien 424.000 34-82 Service du Génie Rural et de l'Hydraulique Agricole. Matériel mémoire 34.83 Service du Génie Rural et de l'Hydraulique agricole. - Dépenses d'études et de surveillance à la charge de l'Algérie mémoire Total de la 5° Partie 4º Partie... 15.852.175 .........

Travaux d'entretien 35.65 Services de l'Agriculture. - Travaux d'entretien 2.375.000 35.71 Forêts, Défense et Restauration des Sols. rations et Entretien 35.72 Forêts, Défense et Restauration des Sols. et de consolidation des sols 35.73 Forêts, Défense et Restauration des Sols. lièges..

Total de la 6° Partie Travaux de grosses répa- 1.346.000 Travaux de reboisement 996.000 Exploitation des bois et 945.000 5° Partie...... 5.662.000 Subventions de fonctionnement 36-04 Participation de l'Algérie aux dépenses du budget annexe des irrigations mémoire 36.41 Institut National de la Recherche Agronomique. Centre de Recherches agronomiques sociologiques et d'économie rurale 3.450.000 36.65 Subventions de fonctionnement à des Etablissements Publics relevant de l'Agriculture Total de la 1 ... 5.800.000 6º Partie............ 9.250.000 CHAPITRES LIBELLES 7° Partie Dépenses Diverses CREDITS 37.31 Cantines des Centres de Formation Professionnelle Agricole 272.000 37.91 Dépenses relatives à la réglementation agricole ou forestière .......... 15.800 37.92 Dépenses relatives à des congrés et à des missions Total de la 7° Partie Total du Titre III .................... 13.800 301.600 64.582.675 ............

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2 Partie Action Internationale 42.01 Participation aux dépenses des Organismes Internationaux ............ 49.000 Total de la 2 Partie 3º Partie Action Educative et Culturelle 43.31 Enseignement Agricole. Formation des Cadres 43.32 Subventions aux foyers ruraux 43.33 Apprentissage agricole et horticole ......

Total de la 3º Partie 4° Partie ........... 49.000 1.395.000 .......... 2 128.500 .......... 119,000 1.642.500 Action Economique. Encouragements et Interventions 44.01 Congrès. Expositions et manifestations d'intérêt général ....... 29.000 44.12 Lutte antiacridienne et anticryptogamique ........ 44.21 Vulgarisation Agricole 44.22 Lutte contre les maladies animales ...... .... 2.470.000 395.000 495.000 44.23 Subventions aux centres de modernisation rurale pour rémunération des Directeurs et des Moniteurs de C.M.R. 13.260.000 44.24 Subventions aux centres de modernisation rurale pour travaux et dépenses de fonctionnement des bureaux et véhicules des montteurs de C.M.R. ... 1.188.000 CHAPITRES LIBELLES CREDITS 44.25 Subventions aux centres de modernisation rurale pour aide directe en faveur de leurs adhérents et des populations regroupées par l'intermédiaire de la C.C.C.M.R. (Caisse Centrale des modernisation rurale) 44.26 Accroissement de la productivité en Agriculture Coopératives de 4.220.000 59.000 44.27 Subventions à des organismes professionnels agricoles participant à la vulgarisatioη. 44.28 Encouragement à la production animale .......... 44.32 Encouragement aux cultures et productions nouvelles 49.000 ..... 247.000 712.000 44.41 Participation de l'Algérie aux dépenses de divers organismes nationaux. 584.000 44.42 Subventions aux organismes de crédit et de coopération agricole .... 306.000 44.43 Participation de l'Algérie aux Sociétés de développement rural.... mémoire 44.44 Versement à la Caisse Centrale des C.M.R. pour remboursement des prêts à la Banque de l'Algérie 44.45 Application de la politique céréalière 5.000.000 mémoire 44-82 Subvention en annuités pour travaux d'alimentation en eau potable et pour travaux hydrauliques 44.83 Service du Génie Rural et de l'Hydraulique agricole. participation pour Recherche et Etudes Total de la 4º Partie.

6. Partie mémoire Subventions et mémoire 29.014.000 Action sociale. Assistance et Solidarité 46.51 Prêts ou secours exceptionnels aux agriculteurs ou de sinistres imprévisibles éleveurs victimes mémoire 46.52 Allocations et bonifications d'intérêt. - Crédit agricole mutuel mémoire - Total de la 6º Partie. ...... mémoire Total du Titre IV... 30.705.500 TITRE VIII ..........

DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1º Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et de la loterie 81.75 Œuvres sociales intéressant l'Enseignement agricole 14.500 .... 81-76 Œuvre sociales intéressant le service du génie rural et de l'hydraulique agricole Total du Titre VIII mémoire 14.500 Total pour le Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire 95.302.675 .... 512 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES