Article 5

Le Fonds a pour objet d'assurer ou de faciliter la mobilisation et le règlement des créances échues faisant partie des actifs des entreprises commerciales, industrielles, agricoles et financières et dont le recouvrement par ces dernières est rendu difficile ou est retardé en raison des événements.

A cette fin, il peut : octroyer des avances sous toutes formes, en mobilisation de créances; escompter ou acheter tous effets de commerce représentatifs de ces créances; acheter ces dernières à forfait ;

- garantir à des tiers la bonne fin des avances ou des escomptes qu'ils consentiraient pour la mobilisation de ces créances;

- accepter, souscrire, avaliser ou escompter des effets de mobilisation, les prendre en gage;

- réescompter à des tiers tous effets escomptés ou achetés, les remettre en gage, en garantir la bonne fin; subroger des. tiers dans toutes créances, céder celles-ci avec ou sans recours ou les remettre en gage; en garantir la bonne fin; émettre, vendre, racheter des certificats de participation dans les avances sous toutes formes qu'il a consenties et les créances qu'il détient; emprunter et prêter dans le marché monétaire et auprès des banques et établissements financiers ; recevoir des avances du trésor algérien par remise soit d'espèces soit de bons du trésor; affecter ces bons du trésor en gage ou les prêter pour faciliter la mobilisation de créances, les remettre en paiement; souscrire au nom et pour compte des débiteurs ayant quitté l'Algérie des effets de mobilisation de leurs dettes; conclure au nom et pour compte de tous débiteurs ayant quitté l'Algérie des conventions de prorogation ou de consolidation de leurs dettes et y affecter en garantie tous biens que ces débiteurs possèdent en Algérie.