Décret n° 63-171
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
Décret n° 63-171 du 11 mai 1963 portant création d'un fonds de mobilisation et de liquidation des créances arriérées, p
Article 3
Le Fonds reçoit de l'Etat une dotation initiale de 100.000.000 NF. (Cent millions de nouveaux francs).
