Décret n° 63-171
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
Décret n° 63-171 du 11 mai 1963 portant création d'un fonds de mobilisation et de liquidation des créances arriérées, p
Article 1er
Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire par la loi de finances pour 1963 sont Crépartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.