Article 1er

Il est créé un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Fonds de mobilisation et de liquidation des créances arriérées ». Son siège est à Alger, au Palais du Gouvernement.

Il est soumis à la législation commerciale dans la mesure où 11 n'y est pas dérogé par les dispositions qui le régissent.