Article 16

Le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement, Prési at du cons... des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Décret n° 63-178 du 11 mai 1963 portant répartition des erédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962.

Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 31 décembre 1962;

Vu la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de laloi de finances pour 1963 nº 62-155 du 31 décembre 1962, Décrète :