Article 15

Le Fonda est assimilé à l'Etat en ce qui concerne les règles d'assujettissement et d'exigibilité afférentes à tous impôts, taxes, droits, perceptions ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.

Sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extrajudiciaires auxquels intervient le Fonds.

Celui-ci est également dispensé, au cours de toute procé dure judiciaire, de fournir caution, provision ou avance, même dans les cas où la loi prévoit cette obligation à charge des parties.

Il est exonéré des taxes et frais judiciaires.