Décret n° 63-171
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
Décret n° 63-171 du 11 mai 1963 portant création d'un fonds de mobilisation et de liquidation des créances arriérées, p
Article 14
Les bénéfices annuels sont, après constitution des provisions nécessaires, portés intégralement à un compte de réserve. !