Décret n° 63-170
· ج.ر عدد 32 لسنة 1963
Décret n° 63-170 du 11 mai 1963 relatif aux comptes et justifications des receveurs des communes et établissements publics situés dans les régions atteintes par la guerre
Article 2
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 mai 1963.
Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement, President du conseil du ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
