Décret n° 63-170 du 11 mai 1963 relatif aux comptes et justifications des receveurs des communes et établissements publics situés dans les régions atteintes par la guerre

Lorsque des comptes et justifications, dont la production est exigée par des lois, décrets ou règlements de la part des receveurs des communes et établissements publics feront défaut en tout ou en partie, soit par suite de faits de guerre, soit par tout autre évènement constituant un cas de force majeure, la juridiction compétente pour juger les comptes pourra décider qu'il sera suppléé aux comptabilités et justifications absentes, par tels documents et certificats qu'elle déterminera suivant les circonstances.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement, President du conseil du ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.