Décret n° 63-17
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature
Article 2
Ils peuvent en outre par arrêté donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade de sous-directeur ou un grade équivalent pour signer en leur nom les ordonnances de payement et de virement les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. !