Décret n° 63-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 1963
Décret n° 63-168 du 9 mai 1963 relatif à la mise sous protection de l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d'acquisition, de gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale,
Article 5
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
