Décret n° 63-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 1963
Décret n° 63-168 du 9 mai 1963 relatif à la mise sous protection de l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d'acquisition, de gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale,
Article 4
Le bien sera géré soit dans les conditions fixées par le décret susvisé du 18 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales, ainsi que des exploitations agricoles vacantes, soit selon des modalités conformes à sa nature et qui seront déterminées ultérieurement.
