Décret n° 63-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 1963
Décret n° 63-168 du 9 mai 1963 relatif à la mise sous protection de l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d'acquisition, de gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale,
Article 3
Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 1 ci-dessus ne peuvent donner lieu qu'à un recours exercé dans le délai d'un mois à dater de leur publication au Journal officiel, devant une commission départementale dont la composition est fixée par arrêté du président du Conseil.
