Article 1er

Les biens immobiliers, les fonds de commerce, les entreprises, établissements et exploitations à caractère industriel, commercial, artisanal, financier, minier, agricole et sylvicole peuvent être placés, après enquête et par arrêté du préfet du département sur lequel ces biens se trouvent situés, sous protection de l'Etat. Cette mesure peut être décidée soit en raison de l'irrégularité de la transaction dont ils ont fait l'objet, soit en raison du trouble à l'ordre public ou de l'atteinte à la paix sociale portés ou susceptibles d'être portés par leur mode de gestion, d'exploitation ou d'utilisation.