Décret n° 63-161
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
Décret n° 63-161 du 25 avril 1963 mettant la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance sous la tutelle administrative de l'office national de la réforme agraire
Article 19
La tutelle administrative des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance est transférée à l'office national de la réforme agraire.
Les modalités de transfert devront être terminées à la date du 31 mai 1963..
