Décret n° 63-161 du 25 avril 1963 mettant la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance sous la tutelle administrative de l'office national de la réforme agraire

La tutelle administrative des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance est transférée à l'office national de la réforme agraire.

Les modalités de transfert devront être terminées à la date du 31 mai 1963..

Les ministres des finances, de l'agriculture et de la réforme agraire et le directeur général de l'O.N.R.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres ministre de l'agriculture et de la réforme agraire par intérim, Ahmed BEN BELLA.