Décret n° 63-160
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
Décret n° 63-160 du 25 avril 1963 organisant le financement des exploitations agricoles d'autogestion
Article 9
Le directeur général de l'O.N.R.A. peut charger des établissements de crédit à caractère public, semi-public cu coopératif de l'exécution de tout ou partie des opérations financières prévues par le présent décret.