Article 7

Les dettes envers l'O.N.R.A. des exploitations agricoles d'autogestion du chef des crédits sous toutes ses formes qu'il leur aura consentis, sont garanties par un privilège qui prend rang immédiatement après le privilège du trésor et qui couvre toutes sommes en capital, intérêts et frais dûs à l'office en vertu de ces crédits.