Décret n° 63-160
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
Décret n° 63-160 du 25 avril 1963 organisant le financement des exploitations agricoles d'autogestion
Article 5
Chaque entreprise d'autogestion est tenue d'ouvrir, auprès d'une S.A.P. un compte unique.