Article 3

Il est institué un camité des crédits et avances présidé par le directeur général de l'office ou son délégué, et comprenant :

Un représentant du ministre des finances, Un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Un représentant de la B.C.A., Un représentant de la C.A.C.A.M., Un représentant de la caisse centrale des S.A.P. 396 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le quorum est atteint quand 4 membres dont le président || sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix la voix du président est prépondérante.