Décret n° 63-160
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
Décret n° 63-160 du 25 avril 1963 organisant le financement des exploitations agricoles d'autogestion
Article 2
Les demandes de crédits et d'avances par les exploitations agricoles d'autogestion sont adressées au représentant départemental de l'O.N.R.A. Celui-ej les transmettra dans les 10 jours au directeur général de l'O.N.R.A. en y joignant son avis.