Décret n° 63-16
· ج.ر عدد 2 لسنة 1963
Decret n° 63-16 du 9 janvier 1963 relatif à la création d'un centre national du thermalisme social
Article 3
Le centre national du thermalisme social est habilité par le ministre du travail et des affaires sociales et par le ministre de l'agriculture à assurer le contrôle médical des cures thermales au titre de la sécurité sociale