Décret n° 63-159
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-159 du 25 avril 1963 relevant le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.)
Article 6
L'arrêté du 27 novembre 1961 relatif au relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti est abrogé à compter de la publication du présent décret.