Décret n° 63-159
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-159 du 25 avril 1963 relevant le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.)
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs visés à l'article 3 de l'arrêté du 15 avril 1951 relatif à l'application aux travailleurs agricoles du salaire minimum interprofessionnel garanti.