Article 1er

Dans l'attente de la remise en ordre des dispositions des alinéas 5 et 6 de l'article 31 x < a» du livre 1er du code du travail, et à titre exceptionnel, le taux du salaire minimum interprofessionnel garanti tel qu'il résulte de l'arrêté du 27 novembre 1961, est majoré de 3%.