Décret n° 63-156
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Décret n° 63-156 du 25 avril 1963 permettant de procéder à des nominations exceptionnelles en qualité de commis de l'administration départementale algérienne
Article 3
Un arrêté du ministre de l'intérieur portera création des commissions départementales et fixera leur composition.
