Décret n° 63-156
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Décret n° 63-156 du 25 avril 1963 permettant de procéder à des nominations exceptionnelles en qualité de commis de l'administration départementale algérienne
Article 2
Les bénéficiaires des dispositions énumérées aux alinéas I et II du précédent article seront recrutés selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires des dispositions de l'alinéa I au premier échelon du grade de commis, Les bénéficiaires des dispositions de l'alinéa II sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.
Les personnels en cause seront placés, au point de vue statutaire dans la situation de stagiaires, les conditions de titularisation seront déterminées ultérieurement.
