Article 1er

A titre exceptionnel, et pour une période de six mois à compter de la date de la signature du présent décret, les postes de commis de préfecture pourront être pourvus par des algériens recrutés au choix, sur l'avis de la commission prévue à l'article III ci-dessous, parmi les candidats remplissant les conditions suivantes :

I- Les anciens militaires ayant servi dans l'armée de Libération Nationale antérieurement au 19 mars 1962, les anciens prisonniers ou internés, les orphelins et veuves de guerre titulaires du certificat d'études primaires.

II Soit avoir accompli cinq années de service public dans un emploi classé dans la catégorie « D», sous la double réserve suivante :

Texte non applicable à ceux qui ont bénéficié d'une promotion ni à ceux qui ne justifient pas de leur participation à la lutte de libération.