Article 1er

A titre exceptionnel et pour une période de six mois à compter de la date de la signature du présent décret, les postes d'attachés de préfecture pourront être pourvus par des Algériens recrutés au choix, sur l'avis de la Commission prévue à l'article 3 ci-dessous, parmi les candidats remplissant l'une des deux conditions suivantes:

I Etre titulaire de l'un des diplômes énumérés ci-après :

- Baccalauréat de l'enseignement secondaire 1ere partie.

Diplôme de fin d'études des lycées d'enseignement francomusulman lere partie.

Certificat de capacité en droit 1ere partie.

- Diplôme d'études supérieures des médersas lere partie.

En outre, pourront être bénéficiaires du même recrutement exceptionnel les anciens moudjahidine ayant servi dans l'armée de libération nationale antérieurement au 19 mars 1962, les anciens prisonniers ou internés, les orphelins et veuves de guerre titulaires du brevet élémentaire ou du brevet d'études du premier cycle ou qui peuvent justifier de la poursuite de leurs études jusqu'à l'admission en classe de seconde des lycées et collèges.

II Fonctionnaires ayant plus de 10 années de service public et occupant actuellement un emploi de la catégorie « B » sous la double réserve suivante : texte non applicable à ceux qui ont bénéficié d'une promotion ni à ceux qui ne justifient pas de leur participation à la lutte de libération.