Décret n° 63-153
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
Décret n° 63-153 du 25 avril 1963 relatif au contrôle de l'emploi et au placement des travailleurs,
Article 9
Les services du travail sont chargés de constater les infractions et de poursuivre les contrevenant aux dispositions des titres I et II du présent décret.
