Article 7

Dans tous les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, les professions libérales, les offices publics et ministériels, les syndicats professionnels, les sociétés piviles et les associations de quelque nature que ce soit, toute résiliation de contrat de travail doit faire l'objet, 7 jours auparavant, d'une double déclaration, auprès du service de main-d'œuvre et du service du travail sans préjudice de la procédure prévue au code du travail.