Article 4

Dans les localités où il n'existe aucun organe du service départemental de la main-d'œuvre, les mairies sont chargées de recevoir et de consigner sur un registre spécialement ouvert à cet effet, les déclarations d'offres et demandes d'emploi. Copie de ces déclarations doit être adressée sans les trois jours de leur réception au srevice de main-d'œuvre.