Décret n° 63-152
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Décret n° 63-152 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962
Article 1er
Les crédits ouverts au ministre des anciens de l'Information 6.791.000 moudjahidine et des victimes de la guerre par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.
