Décret n° 63-15
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-15 du 9 janvier 1963 portant création et organisation d'un office des actualités algériennes, P. 93. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1963
Article 9
Il établit chaque année un état des prévisions de dépenses et recettes de l'Office.
Cet état, après approbation du ministre de tutelle, sera intégré dans les prévisions budgétaires du inin'stre de l'information sous la rubrique « Interventions publiques ».