Décret n° 63-15
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-15 du 9 janvier 1963 portant création et organisation d'un office des actualités algériennes, P. 93. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1963
Article 18
Des régies de recettes et d'avances pourront être créées conformément à la législation en vigueur.
